Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes.

Les actions peuvent être réalisées soit au bénéfice de groupes constitués par une entreprise généralement dans ses locaux : formations « intra-entreprise », soit au bénéfice de personnels de différentes entreprises, dans nos locaux : formation « inter-entreprises », soit selon des formules au cas par cas définies comme formation « sur mesure » ou « coaching »

A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Numéro d’organisme de formation

La déclaration d’activité de P&Co Formation Conseil en tant qu’organisme de formation est enregistrée sous le numéro 93131808113 auprès du Préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur. Le Client peut donc se faire rembourser les formations organisées par P&Co Formation Conseil auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO), sous réserve de respecter les conditions de l’OPCO considéré.

Modalité d’inscription et de commande

Concernant les formations “Inter-entreprises” : toute inscription à une session de formation ne sera prise en compte qu’à condition qu’elle soit formalisée selon l’une des modalités suivantes :

Par email : coralie@p-co-formationconseil.fr

Par courrier : P&Co Formation Conseil – Parc d’Activités de Gémenos – 235, avenue de Coulins – 13420 Gémenos.

Cette inscription est valable pour la totalité de la formation. Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.

Concernant les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure” : afin de satisfaire au mieux le besoin du Client, les modalités pratiques d’inscription et de réalisation des formations seront définies au cas par cas.

Convocation / Confirmation de la réalisation de l’action de Formation

Concernant les formations “Inter-entreprises” : dès réception d’un bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription est adressée au responsable de cette inscription, accompagnée d’une convention de formation. Un exemplaire signé de cette convention doit impérativement être retourné à P&Co Formation Conseil avant le début du stage.

Dix jours avant le début du stage, une convocation qui précise la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires du stage est adressée au participant ou au responsable de l’inscription.

Point d’attention particulière : cette convention tient lieu de confirmation d’inscription au stage.

Concernant les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure” : la signature de la convention par les deux parties tient lieu de confirmation. En renvoyant la convention signée, l’établissement s’engage à fournir la liste des participants.

Il appartient à l’entreprise cliente de convoquer ses collaborateurs au sein de ses locaux.

A l’issue de chaque stage, une attestation de suivi de stage est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

Prix

Les prix indiqués sur le catalogue s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA applicable en vigueur au moment de la formation. Tout stage commencé est dû en totalité.

Pour les formations “Inter-entreprises”, le prix inclut les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Ne sont pas compris les frais de repas du midi ni les frais d’hébergement, ni de déplacement.

Pour les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure”, un exemplaire signé par l’entreprise de la proposition écrite P&Co Formation Conseil est retourné à l’adresse P&Co Formation Conseil. La facture sera émise au plus tard 8 jours après la prestation et devra être réglée au plus tard dans les 30 jours qui suivent. Le prix appliqué est celui indiqué dans la convention. L’entreprise prend en charge le déjeuner des stagiaires et du (ou des) formateur(s).

Annulation ou Report

Tout report ou annulation devra faire l’objet d’une notification écrite.

Toute annulation à moins de :

  • 48h avant le début de la formation : nous nous réservons le droit de facturer 50% de la formation
  • 24h avant le début de la formation : nous nous réservons le droit de facturer 100% de la formation

Les sessions sont validées à partir d’un minimum d’inscrits. Si le nombre de participants à une session s’avère insuffisant, P&Co Formation Conseil se réserve la faculté de reporter cette formation sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 8 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation concernée.

Il incombe alors au Client de procéder à une nouvelle inscription. Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait P&Co Formation Conseil.

Désistement ou report du fait du Client

Pour les formations “ inter-entreprises ” : toute formation non annulée 3 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session est due dans sa totalité. En cas d’absentéisme ou d’abandon du stagiaire, P&Co Formation Conseil facture au Client 100% du montant du prix de la formation.

Pour une formation “Intra-entreprise” ou “sur mesure” : S’il s’agit d’une annulation de formation non signalée par le client, P&Co Formation Conseil facture la totalité du prix de la formation. Si le formateur a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.

Substitution

Jusqu’à 24h avant le début de la session de formation, le Client peut, sans aucun frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses soins par toute autre personne de son choix en respectant les prérequis pédagogiques et à condition d’en informer formellement P&Co Formation Conseil. En revanche, l’alternance d’un stagiaire par un autre en cours de module de formation n’est pas acceptée.

Convention et Facture

Les enseignements, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle, font l’objet d’une convention. La convention de stage est adressée avant le début de la formation. En fin de formation “Inter-entreprises”, une attestation est envoyée à l’employeur.

La facture du stage est adressée à l’issue de la formation. Si précisé dans la commande, cette dernière est adressée à l’organisme désigné. Pour les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure”, la facture est adressée en fin de formation ou suivant un échéancier prévu par la convention.

Conditions de paiement

Le règlement du prix de la formation s’effectue suivant les conditions fixées dans la Convention. A défaut, le paiement, devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation. Le règlement est accepté par chèque bancaire, traite, virement bancaire ou postal. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal est due.

Confidentialité et droit de propriété

P&Co Formation Conseil déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers. Le Client s’engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies par P&Co Formation Conseil.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations P&Co Formation Conseil ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite P&Co Formation Conseil ou de ses ayants droits.

Les documents mis à la disposition du Client sont à l’usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur.

Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété P&Co Formation Conseil ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans avis préalable P&Co Formation Conseil est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Protection des données

P&Co FORMATION CONSEIL est soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Responsabilité – Indemnités

P&Co Formation Conseil ne pourra être tenu responsable vis à vis du Client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation.

Le demandeur à la formation et le bénéficiaire de la formation acceptent la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions.

Le demandeur accepte d’indemniser P&Co Formation Conseil de toute perte, dommage ou dégât causés à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux. En cas de recouvrement judiciaire ou extra judiciaire, l’ensemble des frais exposés à P&Co Formation Conseil sont à la charge du demandeur.

Dispositions générales

Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé commande. Dans le cas où l’inscription à un stage se fait par un bon de commande et non par le bulletin d’inscription standard P&Co Formation Conseil, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part P&Co Formation Conseil.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, ou en cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille, ou son Président, en matière de référé. Les demandeurs à la formation acceptent cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.

NOTRE Règlement intérieur

Champ d’application

Article 1 – Objet

Le présent règlement a pour but de satisfaire à l’obligation posée par l’article du Code du travail relatif aux organismes de la formation professionnelle.

Le règlement rappelle les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité des stagiaires dans l’organisme de formation ; il fixe les règles relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 2 – Application

Le présent règlement intérieur s’applique aux stagiaires suivant une formation dispensée par P&Co FORMATION CONSEIL. Cependant, le présent règlement intérieur ne se substitue pas à celui des locaux accueillant la formation. Le stagiaire s’engage également à respecter ce dernier.

Article 3 – Personnel assujetti

Le présent règlement intérieur doit être remis aux stagiaires avant la formation. Il s’applique à tous les stagiaires, qui doivent s’y conformer.

Règles générales d’hygiène et de sécurité

Article 4 – Sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 5 – Consigne d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de manière à être connues de tous les stagiaires.

En cas de démonstrations ou d’exercices prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation sur le lieu du stage, les stagiaires sont tenus d’y participer.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile. Il est également interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.

Article 6 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au formateur ou à tout représentant de P&Co FORMATION CONSEIL qui en réfère à l’employeur d’origine.

Conformément au Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve en formation dans des locaux loués par P&Co FORMATION CONSEIL ou encore pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’une des co-gérantes de P&Co FORMATION CONSEIL auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est également interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 8 – Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et autres locaux accessibles (toilettes, cage d’escalier, ascenseurs,…).

Discipline et mesures disciplinaires

Article 9 – Absence et retard

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation mentionnés dans la convocation, sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • En cas d’absence ou retard en formation, le stagiaire doit avertir P&Co FORMATION CONSEIL et s’en justifier.
  • Dans le cas où un stagiaire souhaite quitter les locaux avant l’heure de fin de formation prévue, il devra signer une décharge – à demander au formateur. Cette décharge sera communiquée à son employeur.
  • Lorsque le stagiaire est salarié en formation dans le cadre du plan de formation, P&Co FORMATION CONSEIL informe préalablement l’employeur de ses absences.

Les stagiaires sont également tenus de respecter les locaux ainsi que le matériel mis à leur disposition pendant la durée de la formation. A ce sujet, un règlement d’utilisation de la salle est affiché à l’entrée.

Article 10 – Comportement

Les stagiaires sont tenus de respecter les instructions qui leur sont données par la direction ou le responsable et par les formateurs de l’organisme de formation.

Il est interdit de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur prêté par P&Co FORMATION CONSEIL.

Les stagiaires sont tenus au respect et à la correction vis-à-vis des formateurs, de tous les personnels et de tous les usagers de l’organisme de formation.

Article 11 – Téléphone

Les communications téléphoniques extérieures ne sont pas transmises aux stagiaires pendant le temps de formation, sauf cas d’urgence.

Les téléphones portables doivent être éteints pendant le temps de formation.

Article 12 – Vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

P&Co FORMATION CONSEIL décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte ou dans les locaux loués par ses soins (salle de formation, hall d’accueil…).

Article 13 – Nature des sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le formateur P&Co FORMATION CONSEIL ou tout représentant de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé au stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • soit en un avertissement oral ou écrit
  • soit en un blâme ou un rappel à l’ordre
  • soit en une mesure d’exclusion définitive de la formation
Article 14 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire (OPCO) prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Réclamation

Toute réclamation de la part d’un stagiaire sera examinée par l’organisme de formation et une solution amiable sera privilégiée. Pour toute réclamation qui ne pourra être réglée à l’amiable, les tribunaux compétents seront déterminés en fonction des règles légales de compétence d’attribution et de compétence territoriale.

Application du présent règlement

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er janvier 2020